Si vous êtes amené à être un régisseur, il est important d’avoir des informations sur le cautionnement. Il est tout aussi primordial de connaître son rôle et la disposition de la loi par rapport à ce principe. C’est pourquoi, découvrez ici ce que c’est que le cautionnement des régisseurs et son rôle.
Cautionnement des régisseurs : définition
On entend par principe de cautionnement un dispositif destiné à couvrir l’administration contre tout préjudice économique lié au fonctionnement d’un organisme. De par ses attributions, un régisseur est tenu soit de mettre en place un cautionnement auprès de l’Association Française de Cautionnement Mutuel (AFCM), soit de procéder à un dépôt en numéraire ou en titres du Trésor à la caisse des dépôts et consignations.
Il convient de faire la distinction entre le cautionnement et l’assurance. En effet, comme rappelé ici, le cautionnement permet dans un premier temps de couvrir l’Administration mais pas de protéger le régisseur lui-même, contrairement à l’assurance qui permet de le faire. Il arrive que le régisseur soit exempté de caution. Pour le savoir, il est nécessaire de se référer à l’acte constitutif de l’administration qui spécifie de manière explicite si la caution est exigée ou non pour le régisseur.
Quel est le rôle du cautionnement ?
Le cautionnement a pour objet de protéger l’administration contre tout dommage financier lié à l’organisation du système comptable. La finalité est donc de consentir à un remboursement immédiat de l’Administration dans le cas où le régisseur manquerait à ses obligations.
À défaut de contrat d’assurance, le régisseur qui déclenche le cautionnement est alors tenu de restituer les fonds dus. Ainsi, de façon pratique, l’organisme de cautionnement élaborera un échéancier des montants à payer par le régisseur d’avances.
A contrario, un régisseur qui dispose d’une assurance contractée auprès de l’AMF peut bénéficier d’une couverture à la hauteur du capital souscrit.
Dispositif législatif relatif au cautionnement
Il faut savoir que le principe du cautionnement est encadré par l’article R1617-4 du Code général des collectivités territoriales qui dispose :
« Avant son entrée en fonction, le régisseur est tenu de fournir une garantie dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget. La garantie est constituée par un dépôt en espèces, en rentes sur l’État ou en autres valeurs du Trésor. Elle peut être remplacée par une caution solidaire constituée par l’adhésion à une association de cautionnement mutuel agréée par le ministre du budget.
Celle-ci est impérative, le régisseur devant procéder à une souscription à l’Association Française de Cautionnement Mutuel (ou faire un dépôt en cash ou sous forme d’autres valeurs du Trésor à la Caisse des Dépôts et Consignations). »
Les types de cautionnement qui existent
L’administrateur peut faire son choix entre deux sortes de cautionnement.
La caution réelle
Elle est matérialisée par un versement en espèces ou en valeurs du Trésor à la Caisse des Dépôts et Consignations. Par la suite, la constitution de la garantie est attestée par la quittance émise par la Caisse des Dépôts et Consignations ou son représentant.
La caution solidaire
Elle concerne l’affiliation à l’Association Française de Cautionnement Mutuel (AFCM), homologuée à cet effet par le ministère du Budget, qui accorde des cautions solidaires. La justification de l’engagement du cautionnement est alors faite par le biais d’un extrait d’enregistrement émanant de l’association et qui atteste de la somme à hauteur de laquelle elle a octroyé sa garantie.
